Mesures d’exécution forcée

Mesures d’exécution forcée. – Saisie-vente. – Commandement. Personne morale.

Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l’apparence d’une société entre eux.
2e Civ. – 22 mai 2008. REJET

Attribution immédiate de la créance saisie

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour débouter un débiteur ayant été l’objet d’une saisie-attribution de sa demande de compensation, retient que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant et rend impossible la compensation, sans rechercher si la créance du saisissant ne s’était pas trouvée éteinte par l’effet d’une compensation légale intervenue avant la saisie.
2ème CIV. – 16 décembre 2004. CASSATION

Le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur

Le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier.
2e Civ. – 6 mai 2010. CASSATION

Mesures d’exécution forcée. Intérêts dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu’au paiement de ces sommes.
2e CIV. – 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

En matière de saisie-attribution

Aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l’étendue des droits d’associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
CIV.2. – 1er février 2001. CASSATION.N° 99-11.151. – C.A. Paris, 28 octobre 1998.