Obligation de mise en garde

Manquement à l’obligation de mise en garde. Obligation de mise en garde. Époux commun en biens. Conjoint ayant consenti au cautionnement souscrit par son époux.

Le conjoint qui, en application de l’article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l’acte de cautionnement souscrit par son époux n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de la banque bénéficiaire du cautionnement.
Com. – 9 février 2016. REJET