Obligation des associés d’une société civile de construction-vente au paiement des dettes sociales
La déclaration de créance à la procédure collective ouverte contre la société suffit à la mise en demeure de celle-ci.
Cass. 3e civ. 14 février 2007. RENVOI
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…
Créanciers et sûreté publiée
Créanciers titulaires d’une sûreté publiée Le créancier bénéficiaire d’un nantissement…