obligation des associés a la dette sociale

Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales

Le créancier d’une société civile soumise à une procédure collective a seul qualité pour agir en paiement contre les associés.
Cass. com. 24 janvier 2006. REJET

L’action du créancier qui a poursuivi les associés avant toute poursuite de la société ne peut pas aboutir.
Cass. com. 27 septembre 2005. RENVOI

L’obtention d’un jugement de condamnation de la société assorti de l’exécution provisoire permet au créancier de demander en référé le paiement d’une provision contre les associés.
Cass. 2e civ. 13 février 2003

La contribution d’un associé à la dette sociale est soumise à la loi en vigueur à la date du fait générateur de la créance.
CIV.3. – 23 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE