Obligation aux dettes du locataire

Obligation du loueur d’un fonds de commerce aux dettes du locataire

Pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance, le loueur d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Jugé que le loueur d’un fonds de commerce de « boulangerie-pâtisserie » n’était pas tenu solidairement de payer les factures des boissons commandées par le locataire car la distribution de boissons n’était pas nécessaire à l’exploitation du fonds.

CA PARIS 27 MAI 2009