Obligation d’un associé de SNC aux dettes sociales
Un associé salarié de société en nom collectif est tenu au paiement des dettes sociales, peu important que la qualité d’associé de SNC soit incompatible avec celle de salarié de la société.
Cass.com 29/09/209 n° 08-19.777 – REJET
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…
Créanciers et sûreté publiée
Créanciers titulaires d’une sûreté publiée Le créancier bénéficiaire d’un nantissement…