Dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements : prononcé d’une interdiction de gérer
Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une interdiction de gérer s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce nouveau texte est inapplicable aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Cass. com. 14-6-2017 n° 15-27.851 – REJET
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…