Ordonnance faisant injonction de payer . Titre exécutoire
L’ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l’exercice d’une mesure d’exécution forcée.
2ème CIV. – 7 juillet 2005. CASSATION
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