Paiement de travaux sous-traités
Le maître de l’ouvrage qui paie directement le sous-traitant alors que celui-ci n’a pas suivi la procédure pour bénéficier du paiement direct ne se libère pas de sa dette envers l’entrepreneur principal.
Cass. 3e civ. 6 décembre 2006. REJET
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