Interdiction de payer créances antérieures

Interdiction de payer les créances antérieures

Le vendeur de marchandises qui émet de nouvelles factures, après l’ouverture de la procédure collective de l’acheteur, pour des marchandises déjà facturées avant n’échappe pas à l’interdiction de paiement des créances antérieures.
Le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née avant le jugement d’ouverture, à peine d’annulation du paiement (C. com. art. L 622-7, I et III).

CA Paris 16 avril 2015 n° 14/15100

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