![Recouvrement de créances JM_CONSEIL](https://recouvrement-jmconseil.com/wp-content/uploads/2019/03/computer-drink-iphone-586339.jpg)
Publication de la vente d’un fonds de commerce
L’acquéreur qui tarde à accomplir les formalités de publicité peut engager sa responsabilité envers le vendeur.
CA Versailles 7 juin 2007 – INFIRME PARTIELLEMENT
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