Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce
Le commerçant relève de la procédure de redressement judiciaire et non de la procédure de surendettement si son passif provient de son activité professionnelle, quelle que soit la date à laquelle il a été radié du RCS.
Cass. 2e civ. 2 juillet 2009. REJET
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