Responsabilité. – Faute. – Applications diverses. – Délai de prescription. – Action en recouvrement d’une créance. – Exercice. – Abus de droit.
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit.
Com. – 2 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE
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