Délivrance d’une lettre recommandée AR : responsabilité de La Poste
Elle ne peut pas être écartée lorsqu’un agent de La Poste a omis d’indiquer sur un pli recommandé la date de sa première présentation, enfreignant ainsi la procédure applicable à la distribution des plis recommandés.
Cass. 1e civ. 19 septembre 2007. RENVOI
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