Responsabilité du transporteur

Contrat de transport. Responsabilité du transporteur.

Faute du chargeur ou convention contraire.

Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.

Sauf en cas de faute de sa part ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l’obligation de livraison de la marchandise ne pèse pas sur le chargeur, fût-il vendeur, mais sur le transporteur à qui elle incombe.

Cass. Com. – 14 décembre 2010. REJET