Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Un dépanneur peut légitimement retenir le véhicule dépanné tant qu’il n’est pas payé

N’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné afin d’obtenir le paiement du solde de sa facture, contestée par son client.
Cass. com. 16 juin 2015 n° 13-26.587

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