Une somme non due doit etre restituer avec les intérêts

Une somme non due doit etre restituer avec les intérêts

Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due est obligé de la restituer avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ou du jour où il a cessé de posséder de bonne foi.
Cassation 1ère CIV. – 22 mars 2005 – REJET