![Recouvrement de créances JM_CONSEIL](https://recouvrement-jmconseil.com/wp-content/uploads/2019/03/computer-drink-iphone-586339.jpg)
Gérant d’entreprise et surendettement des particuliers
Associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
2e Civ. – 13 octobre 2016. CASSATION