Gérant d’entreprise et surendettement des particuliers
Associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
2e Civ. – 13 octobre 2016. CASSATION
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