Action en responsabilité contre un associé de société civile
Lorsque la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la prescription quinquennale de l’action court à compter de la publication du jugement de liquidation, que la société ait ou non été immatriculée.
Cass. 3e Civ 07/10/2009 n° 08-16.746 – RENVOI
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Cautionnement – Régime matrimonial
Le cautionnement entre époux Le cautionnement donné par un époux…