Désignation détaillée des biens saisis

Désignation détaillée des biens saisis. – Identification facile et certaine par le débiteur. – Appréciation souveraine.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d’appel qui déclare valables les opérations de saisie-vente portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, après avoir souverainement retenu que les seuls numéros d’immatriculation des véhicules figurant sur l’exemplaire du procès-verbal de saisie remis au débiteur pouvaient lui permettre, facilement et sans aucune hésitation, d’identifier les biens saisis.
CIV.2. – 30 septembre 1999. REJET .N° 97-21.908. – C.A. Montpellier, 13 janvier 1997.