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Recouvrement De Créances JM Conseil

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2018.

De Particulier à Particulier : 3,60 %

De Particulier à Professionnel : 3,60 %

De Professionnel à Particulier : 0,88 %

De Professionnel à Professionnel : 0,88 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12736

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