Le droit du transport s’appuie sur le contrat de transport et n’est applicable qu’à la condition que ce contrat existe. Ce contrat peut s’appeler « lettre de voiture », « lettre de transport aérien » ou « connaissement »
Transport partiellement exécuté en France Un transporteur français auquel a été sous-traitée la partie française d’un transport international ne peut se prévaloir d’une action directe en paiement contre l’expéditeur si la loi applicable au contrat principal ne le prévoit pas.…
Contrat de transport. Responsabilité du transporteur. Faute du chargeur ou convention contraire. Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance. Sauf en cas de faute de…
Marchandises. - Contrat de transport. - Lettre de voiture. Même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant…
Action directe du transporteur en paiement Est tenu de payer le prix du transport celui qui a réceptionné la marchandise, même si le destinataire final est indiqué sur la lettre de voiture. Cass. com. 15 avril 2008. RENVOI
Responsabilité du garagiste Il appartient au client (débiteur) de prouver que le dommage est dû à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste. Cass. 1e civ. 28 mars 2008. RENVOI
Action directe du transporteur contre le destinataire Le transporteur qui demande paiement de sa prestation au destinataire doit apporter la preuve du prix convenu entre lui et l'expéditeur. Cass. com. 10 janvier 2006. REJET
LES DELAIS DE PAIEMENT REGLEMENTES DANS LE TRANSPORT La Loi du 5 janvier 2006, publiée au journal officiel le 6 janvier, indique que les délais de paiement convenus dans le transport ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à…
Garantie pour le transporteur en cas de transport franco de port, Même en cas de transport franco de port, le destinataire, garant du paiement du prix de transport, peut être condamné à payer le transporteur. Cass. com. 15 mars 2005…
Transport routier : opposabilité au destinataire des clauses figurant sur la lettre de voiture Seules les clauses faisant partie de l'économie du contrat lui sont opposables. Cass. com. 4 janvier 2005
En cas de procédure collective du donneur d'ordre, le transporteur n'est pas tenu de déclarer sa créance avant d'en demander directement le paiement au destinataire.Cass. com. 17 décembre 2003
En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!
Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique.
Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!