L’Huissier de justice est un officier public, il exécute des des décisions de justice et il établi des actes authentiques. L’huissier transmet l’information des décisions de justice.
Signification. a une Personne morale, ou Signification au siège social. - Diligences suffisantes. L’huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l’adresse de son siège social n’est pas tenu de tenter…
Les constats d'huissier font désormais foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale. Depuis le 24 décembre 2010, les constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, faites par un…
Responsabilité de l'huissier de justice chargé de recouvrer une créance Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Cass. 1e…
Relèvement du tarif des huissiers Pour tenir compte des nouvelles modalités de saisie immobilière et de la réforme des successions, le tarif des huissiers de justice a été revu à la hausse. Ainsi le taux de base, qui détermine le…
Saisie des véhicules terrestres à moteur. - Saisie par immobilisation du véhicule En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice, qui procède à…
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