JM-Conseil cabinet de Recouvrement vous propose cette sélection d’articles actualités juridiques sur le thème des Intérêts Légaux,
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés…
taux de l'intérêt légal Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal…
INTERETS LEGAUX 2018 Depuis le 1er janvier 2018, le taux d'intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s'élève à 3,73 % Le taux d'intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour…
Intérêts conventionnels. - Exigibilité. - Durée. - Prêt d’argent. - Echéance fixée pour le remboursement. La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts…
Les différents taux d'intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 29 décembre 2016. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas…
LES INTÉRÊTS 2016 2016 (1er semestre) 4,54 % si le débiteur est un particulier, 1,01 % pour les autres débiteurs (professionnels, etc.)
De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics. Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre aujourd’hui 13,6 jours…
Pénalités en cas de retard de paiement Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cass. Com. 3 mars 2009…
Retard de paiement : le taux des pénalités Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d'une facture est de 10,25 %. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la…
Les pénalités dues de plein droit si la facture est payée hors délais ne peuvent pas être réduites par le juge. Les conditions de règlement entre entreprises doivent préciser le taux d'intérêt des pénalités dues de plein droit en cas…
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