Le management consiste à mettre en œuvre des ressources humaines et matérielles pour exercer l’activité au sein d’une entreprise, tout en veillant au respect de la règlementation Le management désigne plus généralement la gestion de l’entreprise.
Délégation de pouvoir au départ du dirigeant La délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du dirigeant est donc sans effet sur la délégation, qui est…
Délégation de pouvoirs : une limite géographique n'est pas nécessaire La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n'exige pas qu'elle soit limitée géographiquement. Cass. com. 13-9-2017 n° 15-26.666
Le comité d'entreprise qui gère les activités culturelles de l'entreprise est un non-professionnel Lorsqu'il gère les activités sociales et culturelles mises en place dans l'entreprise au profit des salariés, le comité d'entreprise agit à des fins non professionnelles et peut…
Le fichier des interdits de gérer opérationnel À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes…
Violation d'une clause de non-concurrence Le débiteur d'une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de l'inexécution, peu important l'absence de préjudice. Cass. 1e civ. 31 mai 2007. RENVOI
Redressement judiciaire. Action en revendication. Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire. Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice. En conséquence, viole les articles L. 621-115 et L.…
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