Cautionnement au profit d’un créancier
L’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude.
Cass. Com. – 14 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE
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