CAUTIONNEMENT PAR UN SEUL DES ÉPOUX

CAUTIONNEMENT PAR UN SEUL DES ÉPOUX

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par ce cautionnement, sauf si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti.
Cour de cassation, civile, 15 juin 2017, 16-20.739, RENVOI