Comité d’entreprise – activités culturelles

Le comité d’entreprise qui gère les activités culturelles de l’entreprise est un non-professionnel

Lorsqu’il gère les activités sociales et culturelles mises en place dans l’entreprise au profit des salariés, le comité d’entreprise agit à des fins non professionnelles et peut se prévaloir des dispositions encadrant la tacite reconduction des contrats de consommation.
Cass. 1e civ. 5-7-2017 n° 16-20.748 – REJET