Contestation de la créance

Liquidation judiciaire. – Vérification et admission des créances. – Contestation d’une créance. – Défaut ou insuffisance de documents justificatifs. – Office du juge-commissaire. – Détermination.

Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou l’insuffisance des justifications produites à l’appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires, sans que la cour d’appel soit tenue de l’y inviter.
Com. – 2 juin 2015. REJET