Relevé de forclusion d’un créancier omis par le débiteur de la liste de ses créanciers
L’omission volontaire d’un créancier par le débiteur entraîne automatiquement le relevé de forclusion, sans qu’il soit nécessaire de vérifier préalablement l’existence de la créance.
Cass. com. 12 janvier 2010. REJET
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