Preuve de l’identité d’un créancier
La preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu’au jour où le jour statue, même lorsque la déclaration n’est pas signée.
Cass. com. 20-9-2017 n° 16-20.176 – REJET
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