Défaillance du créancier

Redressement judiciaire – Défaillance du créancier due à son fait

Ne peut être relevé de forclusion conformément à l’article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la procédure collective qui ne peut ignorer l’existence d’une telle procédure et à qui il appartient en conséquence de prendre les dispositions nécessaires en interrogeant en temps utile le représentant des créanciers sur l’état de la procédure et de surveiller la publication au BODACC.
C.A. Lyon (3e Ch.), 8 juin 2006