Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Devoir de mise en garde du banquier en matière de crédit

L’emprunteur qui dissimule, lors d’une demande de crédit, l’existence de prêts en cours ne peut pas ensuite reprocher à la banque de ne pas avoir attiré son attention sur les dangers de l’opération.
Cass. 1e civ. 30 octobre 2007. REJET

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