Faux nom ou fausse qualité

Faux nom ou fausse qualité. prétextant la présidence d’une association pour l’achat de meubles après Dissolution de cette association.

Se rend coupable d’escroquerie par usage d’une fausse qualité le président d’une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important que l’existence juridique de l’association perdure pour les besoins de sa liquidation.
Crim. – 18 janvier 2017. REJET