Une société étrangère doit s’immatriculer au RCS

immatriculation société étrangère

Une société étrangère ayant une représentation permanente en France tenue de s’immatriculer au RCS

Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale doit s’immatriculer au RCS.
Cass. Crim 20-6-2017 n° 14-85.879 – REJET