Effets de l’action paulienne
Une donation consentie par des époux communs en biens en fraude des droits du créancier d’un seul époux est inopposable au créancier en son entier.
Cass. 1e civ. 6 février 2008 – REJET
Une donation consentie par des époux communs en biens en fraude des droits du créancier d’un seul époux est inopposable au créancier en son entier.
Cass. 1e civ. 6 février 2008 – REJET
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