Action en paiement des dettes sociales contre un associé d’une société civile
Le créancier d’une société en liquidation judiciaire peut poursuivre les associés de celle-ci en paiement dès la publication de la dissolution de la société sans avoir à établir que l’actif social est insuffisant pour le désintéresser.
Cass. 3e civ. 26 septembre 2007. CASSE SANS RENVOI
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