Preuve de la caution par la banque

Preuve de l’information de la caution par la banque

Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d’information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
CA Versailles 1er avril 2010 – Infirme (TGI Nanterre, 18 janvier 2008).