Créancier, Liquidation judiciaire, Liquidateur, qui paie un créancier en liquidation?
Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif
Cass. com. 22-2-2017 – REJET
Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif
Cass. com. 22-2-2017 – REJET
En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!
Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique.
Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!