Recouvrement loyers bail d’habitation

Les loyers d’habitation se prescrivent par trois ans même lorsque le bailleur est un professionnel.

C’est la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989 et non pas celle de deux ans du Code de la consommation qui s’applique à l’action en recouvrement de loyers d’un bail d’habitation exercée par un bailleur professionnel.
Cass. 3 civ. 26-1-2017 (RENVOI)