![Recouvrement de créances JM_CONSEIL](https://recouvrement-jmconseil.com/wp-content/uploads/2019/03/computer-drink-iphone-586339.jpg)
Relèvement du tarif des huissiers
Pour tenir compte des nouvelles modalités de saisie immobilière et de la réforme des successions, le tarif des huissiers de justice a été revu à la hausse. Ainsi le taux de base, qui détermine le coût des actes, est porté de 1,60 à 2,20 €. Par ailleurs, les frais de recherche d’informations sur le fichier des comptes bancaires, ouvrent désormais droit à remboursement.
Décret 2007-774 du 10 mai 2007, JO du 11, p. 8489