Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Relèvement du tarif des huissiers

Pour tenir compte des nouvelles modalités de saisie immobilière et de la réforme des successions, le tarif des huissiers de justice a été revu à la hausse. Ainsi le taux de base, qui détermine le coût des actes, est porté de 1,60 à 2,20 €. Par ailleurs, les frais de recherche d’informations sur le fichier des comptes bancaires, ouvrent désormais droit à remboursement.

Décret 2007-774 du 10 mai 2007, JO du 11, p. 8489

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