Relèvement du tarif des huissiers

Relèvement du tarif des huissiers

Pour tenir compte des nouvelles modalités de saisie immobilière et de la réforme des successions, le tarif des huissiers de justice a été revu à la hausse. Ainsi le taux de base, qui détermine le coût des actes, est porté de 1,60 à 2,20 €. Par ailleurs, les frais de recherche d’informations sur le fichier des comptes bancaires, ouvrent désormais droit à remboursement.

Décret 2007-774 du 10 mai 2007, JO du 11, p. 8489