Responsabilité du liquidateur amiable
Le liquidateur qui, faute d’actif social, ne peut pas constituer la provision pour garantir une créance litigieuse doit procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société.
Cass. com. 29 janvier 2008. RENVOI
Le liquidateur n’a pas provisionner une créance litigieuse
Le liquidateur qui s’est abstenu de provisionner une créance litigieuse a commis une faute qu’il doit réparer sans pouvoir opposer au créancier l’insuffisance d’actif de la société.
Cass. com. 11 octobre 2005. REJET
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