Conditions de validité de la caution

Validité du cautionnement

Acte de cautionnement. – Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. – Défaut. – Exclusion. – Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe.

Est conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s’en trouvent affectés.
1re Civ. – 22 septembre 2016. CASSATION