Poursuite d’un contrat en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective
L’administrateur judiciaire qui, après avoir exigé la poursuite d’un contrat de location, a demandé la mise en liquidation judiciaire du locataire ne saurait être tenu pour responsable du non-paiement des loyers échus à l’occasion de la poursuite de l’activité décidée par les juges d’appel.
Cass. com. 13 mai 2003
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