Associés SNC – Dettes sociales

Associés SNC – Dettes sociales

Les associés d’une SNC ( société en nom collectif ) sont tenus de la dette sociale résultant d’une condamnation de la société :
La décision de justice irrévocable condamnant une société en nom collectif au remboursement d’un prêt établit l’existence d’une dette sociale que les associés de la SNC sont tenus d’acquitter au titre de leur obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales.
Cass. com. 6-12-2017 n° 15-16.993 – REJET