Une clause est une disposition stipulée dans un contrat, elle fixe une règle de fonctionnement ou de relation, Les clauses peuvent etre regroupées par thématiques par exemple CGV.
La clause attributive de compétence des conditions particulières prime celle des conditions générales Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par…
lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1,…
Revendication des biens vendus avec réserve de propriété. Preuve de l'existence des biens Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque…
Validité du cautionnement Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe. Est conforme aux exigences de…
Contradiction entre deux clauses En cas de contradiction entre deux clauses, l’une disant que les litiges seront soumis aux tribunaux compétents et l’autre à une procédure d’arbitrage, la clause spéciale prévoyant l’arbitrage doit s’appliquer. CA Paris 25 février 2016
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier. Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou…
DÉLAI DÉROGATOIRE DE PAIEMENT NORMALEMENT, LE DELAI MAXI DE PAIEMENT EST DE 60 JOURS DATE DE FACTURE. (Le délai maximal de 45 jours fin de mois devient un délai dérogatoire, applicable sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par…
Pénalités en cas de retard de paiement Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cass. Com. 3 mars 2009…
Délivrance d'une lettre recommandée AR : responsabilité de La Poste Elle ne peut pas être écartée lorsqu'un agent de La Poste a omis d'indiquer sur un pli recommandé la date de sa première présentation, enfreignant ainsi la procédure applicable à…
Marchandises vendues avec réserve de propriété : revendication du prix de revente Le sous-acquéreur ne peut pas opposer au vendeur revendiquant les exceptions qu'il avait contre son propre vendeur. Cass. com. 5 juin 2007. RENVOI
Violation d'une clause de non-concurrence Le débiteur d'une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de l'inexécution, peu important l'absence de préjudice. Cass. 1e civ. 31 mai 2007. RENVOI
Clause pénale. Application et Conditions. Existence d'un préjudice (non). La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. 3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
Retard de paiement : le taux des pénalités Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d'une facture est de 10,25 %. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la…
Efficacité d'une clause d'arbitrage en cas de procédure collective La clause d'arbitrage figurant dans un contrat conclu par le débiteur est inopposable au mandataire de justice qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Cass. com. 13 juin…
Opposabilité des conditions générales de vente dans un contrat de vente En l'absence de référence aux conditions générales dans un contrat de vente, ces dernières ne peuvent pas être invoquées, même si elles figurent sur des commandes antérieures identiques et…
Il appartient au garagiste qui demande le paiement de travaux effectués sur un véhicule d'établir qu'ils ont été commandés par son client.Cass. 1e civ. 6 janvier 2004
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