Saisie, sommes saisissables
Saisie-attribution : sommes saisissables Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées. Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Recours de la caution
Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions Le paiement partiel effectué par la caution solidaire pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier emporte extinction de la dette dont profitent les…
Liquidation Apurement intégral
Dissolution. Liquidation. Passif social Apurement intégral. La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant…
liquidateur et créanciers sociaux
Responsabilité du liquidateur amiable envers les créanciers sociaux Le liquidateur qui clôture la liquidation sans payer une créance commet une faute et il doit réparer la perte d'une chance dont le créancier a été la victime. Cass. com. 26 juin…
Caution solidaire du débiteur principal
Caution solidaire du débiteur principal. Action des créanciers contre elle. Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction…
Créance omise par le débiteur
Redressement judiciaire, Déclaration des créances. Créance omise de la liste dressée par le débiteur L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre…
Cession de créance à titre de garantie
Cession de créance à titre de garantie En dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de…
Contestation d’une créance
Contestation d'une créance dans le cadre de la procédure de vérification L'avis peut être adressé soit au mandataire du créancier qui a déclaré la créance, soit au créancier lui-même. Cass. com. 19 décembre 2006. REJET
Saisie conservatoire
Saisie conservatoire Une sentence arbitrale peut servir de fondement à une saisie conservatoire. Cass. 2e civ. 12 octobre 2006. RENVOI
Paiement d’une dette par un associé
Paiement d'une dette sociale par un associé de société civile L'associé ne peut pas obtenir le remboursement de cette dette par le jeu de la subrogation légale si la société était en mesure de la payer. Cass. 1e civ. 12…
Défaillance du créancier
Redressement judiciaire - Défaillance du créancier due à son fait Ne peut être relevé de forclusion conformément à l'article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la…
Représentant des créanciers
Représentant des créanciers. Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la…
Effets de l’action paulienne
Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…
Poursuite sur les biens communs
Poursuite sur les biens communs entre époux et poursuites Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être…
Paiement par compensation
Paiement par compensation en cas de procédure collective Un créancier peut invoquer par voie d'action principale la compensation de sa créance née antérieurement au jugement d'ouverture avec sa propre dette née postérieurement. Cass. com. 7 mars 2006. RENVOI
Demande en relevé de forclusion
Condition de la demande en relevé de forclusion Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas tenu d'effectuer une déclaration avant d'agir en relevé de forclusion. Cass. com. 4 octobre 2005. REJET
Commission de surendettement
Commission de surendettement. Plan conventionnel de redressement. Défaillance du débiteur. Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses…
Affacturage et créancier saisissant
La saisie-attribution pratiquée sur une créance transmise par affacturage à une date postérieure au paiement subrogatoire ne produit aucun effet.Cass. 1e civ. 25 janvier 2005 - REJET
Créance alimentaire – Procédure collective du débiteur
-# Une créance présentant un caractère alimentaire n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective. -# Le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d'aliments sur les revenus dont…
Solidarité entre plusieurs créanciers
La clause stipulant qu'il y a solidarité entre les vendeurs n'autorise pas l'un d'eux à réclamer la totalité du prix de vente.Cass. 1eciv. 27 avril 2004
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Si elle interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur, elle ne les empêche pas de poursuivre le codébiteur solidaire.Cass. com. 24 mars 2004