Un chèque peut être débité sur un compte saisi
Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, un chèque peut néanmoins être débité sur celui-ci dès lors qu’il a été remis à l’encaissement avant la saisie, même si le solde du compte n’en permet pas le paiement intégral.
Cass. 2 civ. 7 avril 2016 n° 15-11.436 . RENVOI
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