Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance

Créance et plan de sauvegarde

Le fait qu’en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et d’ouverture d’une nouvelle procédure, le créancier inscrit au plan est dispensé de déclarer sa créance ne lui interdit pas d’en actualiser le montant par une nouvelle déclaration.
Cass. com. 4-5-2017 n° 15-15.390 F-PBI – REJET