Poursuite sur les biens communs

Poursuite sur les biens communs entre époux et poursuites

Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi.
Dès lors, c’est à bon droit et sans violer l’article 1414 du code civil qu’une cour d’appel a énoncé que le paiement, par le conjoint d’un débiteur déclaré en liquidation judiciaire, d’une dette commune avec ses gains et salaires, alors que la créance n’avait pas été déclarée, avait été effectué en violation des dispositions de l’article L. 621-24 du code de commerce et a condamné le créancier à restituer les sommes perçues au mandataire liquidateur.

1ère CIV. – 10 mai 2006. REJET